Les assurances R.C., auto ou vie privée par exemple, interviennent lorsque leur assuré a causé un dommage à une autre personne, en indemnisant le préjudice de cette personne. En revanche, elles n’interviennent jamais lorsque leur assuré est victime d’un préjudice. Ceci montre l’importance d’une assurance protection juridique.
Le but principal de l’assurance protection juridique est de récupérer le dommage subi par son assuré auprès du responsable. Sur le marché, il existe également des assurances protection juridique qui vont assurer la défense des intérêts de leur assuré au-delà du domaine de l’assurance : divorce, litige fiscal, litige social… Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales caractéristiques communes aux assurances protection juridique.
L’assurance Assistance en Justice
 
 
Les garanties | Le service offert
Les garanties ▲
■ Défense pénale :
 
   Dans un certain nombre de cas énumérés dans la police, l’assureur protection juridique assure la
   défense pénale de l’assuré poursuivi devant un tribunal pénal. La prestation consiste à payer les frais
   et honoraires de l’avocat choisi par l’assuré pour sa défense devant le juge pénal.
   Exemple
   Assuré poursuivi pour coups et blessures involontaires du fait de sa responsabilité dans un accident
   de circulation…
 
■ Recours civil :
   Lorsqu’un assuré est victime d’un dommage du à la faute d’un autre, l’assureur protection juridique,
   dans les cas énumérés dans la police, fait tout son possible pour que son préjudice aussi bien
   matériel que corporel puisse être indemnisé.
   Exemple
   Lors d’une escapade à vélo, un chien errant mord l’assuré qui de ce fait est gravement blessé.
 
■ Insolvabilité des tiers :
   Si la personne qui a causé le dommage est identifiée mais insolvable, l’assureur protection juridique
   paie à l’assuré l’indemnité qui lui revient.
 
Le service offert ▲
Dans chaque situation où la police souscrite prévoit une intervention en faveur de l’assuré, l’assureur mettra tout en œuvre pour prouver la responsabilité de l’autre partie, déterminer l’importance de son préjudice, obtenir une indemnisation correcte de la partie adverse à l’amiable ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’aider dans des démarches administratives… L’assureur, là où c’est possible, mènera des négociations amiables, c’est-à-dire hors procédure judiciaire, avec la partie adverse pour que l’assuré puisse obtenir plus rapidement l’indemnisation de son préjudice. Si cette voie ne donne rien, alors l’assureur donnera ordre à un avocat de continuer le traitement de cette affaire sur le plan judiciaire.
Ses principales caractéristiques
Un arrêté royal du 12 octobre 1990 réglemente l’assurance protection juridique. Il décrit la garantie minimale qui doit être prévue par n’importe quel contrat protection juridique, notamment le paiement des frais et honoraires, à concurrence du montant prévu au contrat, d’un avocat librement choisi par l’assuré.
Au-delà de ce cadre légal, chaque assureur protection juridique détermine librement le contenu de ses contrats ainsi que leur tarif.